Conditions générales de ventes
Cagette à Brunch – Clémence ORTIZ
Entreprise individuelle immatriculée au RCS Toulouse sous le n° 938 864 725
SIRET : 938 864 725 00016
Code APE : 5621Z – Services des traiteurs
TVA non applicable, article 293B du CGI
Siège social : Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne)
Article 1 – Définitions
- Cagette à Brunch : désigne l’entreprise de Clémence ORTIZ, prestataire de services traiteur.
- Client : toute personne physique majeure ou morale passant commande auprès de Cagette à Brunch.
- Commande : toute prestation acceptée selon les modalités prévues ci-après (devis signé avec acompte).
Article 2 – Commande et acompte
2.1 – Toutes les prestations sont réalisées à la commande, pour garantir la fraîcheur et la qualité des produits. Chaque prestation est sur rendez-vous, selon les disponibilités convenues avec le client.
2.2 – Pour toute commande faisant l’objet d’un devis, celle-ci est considérée ferme et définitive uniquement après :
- La signature du devis
- Le versement d’un acompte de 30% du montant total
2.3 – En cas de versement tardif de l’acompte (au-delà de la date limite indiquée sur le devis), Cagette à Brunch se réserve le droit de refuser la commande ; l’acompte sera restitué.
2.4 – L’acompte reste acquis à Cagette à Brunch en cas d’annulation par le client.
Article 3 – Modalités de paiement
3.1 – Moyens de paiement acceptés : virement bancaire instantané et espèces.
3.2 – Le solde doit être réglé :
- Au plus tard 72 h avant la prestation par virement bancaire instantané, ou
- Le jour de la livraison ou du retrait en espèces
3.3 – Toute commande n’est considérée comme valide qu’à compter du moment où Cagette à Brunch a reçu le paiement intégral ou l’acompte sur son compte bancaire. La transmission d’une preuve de virement peut servir à titre de bonne foi, mais n’a pas d’effet avant encaissement réel des fonds.
3.4 – Tout défaut de règlement dans les délais rend la commande nulle et non honorée.
3.5 – En cas de retard de paiement (professionnels), des pénalités de 10 % par mois entamé et une indemnité légale forfaitaire de 40 € seront appliquées.
3.6 – Cagette à Brunch pourra suspendre ou annuler toute commande en cas de défaut de paiement.
3.7 – En cas de suspension de commande, le client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires à ses frais pour garantir la validité de ses moyens de paiement jusqu’au moment où la livraison est réalisée.
Article 4 – Annulation de commande
4.1 – Toute annulation doit être notifiée par écrit (mail, courrier ou message).
4.2 – Barème des frais d’annulation :
- Plus de 30 jours avant la prestation : l’acompte reste acquis
- Entre 30 et 8 jours avant la prestation : 50 % du montant total de la commande sera facturé
- Moins de 8 jours avant la prestation : 100 % du montant total de la commande sera facturé
4.3 – Ces sommes restent dues même si la prestation n’a pas lieu, en raison des frais engagés (achats, logistique, préparation).
Article 5 – Nombre de convives
5.1 – Le nombre de convives doit être confirmé lors de la signature du devis final.
5.2 – Aucune diminution du nombre de convives ne donnera lieu à réduction du prix après validation.
5.3 – Toute augmentation est soumise aux capacités de production et entraînera une facturation complémentaire.
Article 6 – Livraison, points de retrait et responsabilité
6.1 – Mode de prestation : toutes les prestations sont réalisées à la commande et sur rendez-vous, selon les disponibilités convenues avec le client, afin de garantir la fraîcheur et la qualité des produits.
6.2 – Livraison à l’adresse du client : Cagette à Brunch assure la livraison à l’adresse indiquée par le client dans la zone Toulouse et Occitanie. Les frais de livraison sont calculés au cas par cas en fonction de la distance, à partir de 5€. Ces frais sont précisés dans le devis.
6.3 – Points de retrait gratuits : le client peut retirer sa ou ses cagettes gratuitement dans l’un de nos points de retrait :
- Portet-sur-Garonne
- Muret
- Eaunes
Ces retraits sont réalisés en main propre par notre équipe et uniquement sur rendez-vous. L’adresse du point de retrait est communiquée lors du devis ou échanges avec le client.
6.4 – Responsabilité : Cagette à Brunch est responsable des produits jusqu’à leur remise au client ou à son représentant lors de la livraison ou du retrait. Dès cette remise, le client devient responsable de la conservation et de la consommation des produits, qui doivent être consommés rapidement ou conservés au frais selon les règles d’hygiène stricte (chaîne du froid, emballage adapté). Aucun recours ne pourra être exercé contre Cagette à Brunch en cas de mauvaise conservation ou d’utilisation inappropriée après remise des produits.
Article 6 bis – Hygiène et sécurité alimentaire
Cagette à Brunch respecte strictement les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur.
Clémence ORTIZ, fondatrice et cheffe de l’entreprise, est diplômée de l’école hôtelière de Toulouse et titulaire :
- D’un Baccalauréat technologique Hôtellerie et Restauration
- D’une Mention Complémentaire en Cuisine Gastronomique
Ces formations incluent la formation HACCP, garantissant la maîtrise des règles d’hygiène et de sécurité lors de la préparation et de la manipulation des produits.
Article 7 – Matériel, mise en place et caution
7.1 – Lorsqu’un matériel est mis à disposition (buffet, vaisselle, présentoirs…), une caution de 100€ est exigée.
7.2 – La mise en place du buffet est facturée 100€, portant le total exigé lors de la prestation à 200€.
7.3 – La caution de 100€ est restituée si le matériel est rendu complet et en bon état dans les 48 h à Portet-sur-Garonne.
7.4 – En cas de casse, perte ou non restitution du matériel, la caution sera conservée, sans préjudice de facturation complémentaire pour tout dommage excédant ce montant.
7.5 – Si le client souhaite que Cagette à Brunch récupère le matériel sur le lieu de livraison, des frais de déplacement seront facturés (frais kilométriques).
Article 8 – Réclamations et contestations
8.1 – Le client doit vérifier la conformité de sa commande au moment de la livraison ou du retrait. Toute réclamation ne sera prise en compte que si elle est formulée immédiatement lors de la remise des produits.
8.2 – Toute contestation relative à la facturation doit être notifiée dans les deux jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée.
Article 9 – Objets personnels
Cagette à Brunch ne peut être tenue responsable des effets personnels ou objets appartenant au client ou à ses invités laissés sur le lieu de réception.
Article 10 – Force majeure
En cas de force majeure (événements imprévisibles et irrésistibles : intempéries, grèves, accidents, pandémies, décisions administratives…), la responsabilité de Cagette à Brunch ne peut être engagée. La commande pourra être annulée ou reportée sans indemnité.
Article 11 – Facturation
Chaque prestation donne lieu à une facture établie à la date de la livraison, du retrait ou de l’exécution de la prestation.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Cagette à Brunch.
Article 13 – Allergies et intolérances alimentaires
- Il appartient au client de signaler toute allergie ou intolérance au moment de la commande ou de la validation du devis.
- Cagette à Brunch ne pourra être tenue responsable de toute réaction allergique ou problème lié à une allergie/intolérance non signalée par le client.
- Les spécifications d’allergies/intolérances doivent être clairement indiquées dans le devis ou lors de la commande.
Article 14 – Propriété intellectuelle
- Tous les contenus (textes, photos, visuels, recettes, logos, publications sur site web, réseaux sociaux et supports de communication) sont protégés par le droit d’auteur.
- Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite de Cagette à Brunch est interdite.
Article 15 – Données personnelles
Pour plus d’informations, le client peut consulter la politique de confidentialité et cookies disponible sur le site.
Les informations personnelles collectées lors de la commande ou de la navigation sur le site sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la communication avec le client, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.